L'un des éléments d'une procédure équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme est le caractère contradictoire de celle-ci

Sophie Perez

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1997

L'un des éléments d'une procédure équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme est le caractère contradictoire de celle-ci

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Sophie Perez

Fonction : Auteur
PersonId : 929557

Université de Toulon

CERC - Centre d'études et de recherche sur les contentieux - EA 3164

Mots clés

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Procès équitable Communication de pièces Expertise médicale Principe du contradictoire

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr L'un des éléments d'une procédure équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme est le caractère contradictoire de celle-ci
Auteur(s)	Sophie Perez ^{1, 2} 1 UTLN - Université de Toulon ( 303091 ) - Avenue de l'Université - BP 20132 - 83957 La Garde Cedex - France 2 CERC - CERC - Centre d'études et de recherche sur les contentieux - EA 3164 ( 14768 ) - Université de Toulon 83957 La Garde - France Université de Toulon EA3164 ( 303091 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1997-12-11
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1997-12-11
Numéro	43
Page/Identifiant	361
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1997/0611
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX, Procès équitable, Communication de pièces, Expertise médicale, Principe du contradictoire

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:03:39

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023 à 18:08:07

Dates et versions

halshs-02204840, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02204840 , version 1

Citer

Sophie Perez. L'un des éléments d'une procédure équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme est le caractère contradictoire de celle-ci. Recueil Dalloz, 1997, 43, pp.361. ⟨halshs-02204840⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024

L'un des éléments d'une procédure équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme est le caractère contradictoire de celle-ci

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