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L'un des éléments d'une procédure équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme est le caractère contradictoire de celle-ci

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204840
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:03:39 PM
Last modification on : Wednesday, October 9, 2019 - 10:26:33 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204840, version 1

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Citation

Sophie Perez. L'un des éléments d'une procédure équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme est le caractère contradictoire de celle-ci. Recueil Dalloz, Dalloz, 1997, pp.361. ⟨halshs-02204840⟩

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