A la suite de la cession d'un bail commercial, la garantie du cédant ne peut s'étendre au-delà des limites mentionnées par les parties

Louis Rozès

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1997

A la suite de la cession d'un bail commercial, la garantie du cédant ne peut s'étendre au-delà des limites mentionnées par les parties

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Louis Rozès

Fonction : Auteur
PersonId : 1136959

Université Toulouse Capitole

Institut de Droit Privé (Toulouse)

Mots clés

BAIL COMMERCIAL Cession Garantie du cédant Limite Volonté des parties

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr A la suite de la cession d'un bail commercial, la garantie du cédant ne peut s'étendre au-delà des limites mentionnées par les parties
Auteur(s)	Louis Rozès ^{1, 2} 1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole ( 81148 ) - 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty - 31042 Toulouse Cedex 9 - France Université de Toulouse ( 443875 ) 2 IDP - Institut de Droit Privé (Toulouse) ( 480290 ) - 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty 31042 TOULOUSE Cedex 9 - France Université Toulouse Capitole ( 81148 ) ; Université de Toulouse ( 443875 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1997-11-06
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1997-11-06
Numéro	38
Page/Identifiant	307
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1997/0517
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr BAIL COMMERCIAL, Cession, Garantie du cédant, Limite, Volonté des parties

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:03:14

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02204809, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02204809 , version 1

Citer

Louis Rozès. A la suite de la cession d'un bail commercial, la garantie du cédant ne peut s'étendre au-delà des limites mentionnées par les parties. Recueil Dalloz, 1997, 38, pp.307. ⟨halshs-02204809⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024

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