Une convention d'assistance bénévole comporte nécessairement l'obligation pour l'assisté de garantir l'assistant de la responsabilité par lui encourue sans faute de sa part

Philippe Delebecque

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1997

Une convention d'assistance bénévole comporte nécessairement l'obligation pour l'assisté de garantir l'assistant de la responsabilité par lui encourue sans faute de sa part

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Philippe Delebecque

Fonction : Auteur
PersonId : 757248
IdRef : 029561248

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots clés

RESPONSABILITE CIVILE Responsabilité du fait d'autrui Responsabilité du commettant du fait de son préposé Aide bénévole Obligation de garantie

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Une convention d'assistance bénévole comporte nécessairement l'obligation pour l'assisté de garantir l'assistant de la responsabilité par lui encourue sans faute de sa part
Auteur(s)	Philippe Delebecque ^{1, 2} 1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ( 7550 ) - 12 place du Panthéon, 75231 Paris Cedex 05 - France 2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc ( 110294 ) - Sainte Barbe 4 rue Valette 75005 Paris - France Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne UR4150 ( 7550 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1997-10-23
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1997-10-23
Numéro	36
Page/Identifiant	288
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1997/0487
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr RESPONSABILITE CIVILE, Responsabilité du fait d'autrui, Responsabilité du commettant du fait de son préposé, Aide bénévole, Obligation de garantie

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https://shs.hal.science/halshs-02204782

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:02:51

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02204782, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02204782 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Une convention d'assistance bénévole comporte nécessairement l'obligation pour l'assisté de garantir l'assistant de la responsabilité par lui encourue sans faute de sa part. Recueil Dalloz, 1997, 36, pp.288. ⟨halshs-02204782⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

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