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L'expulsion d'un citoyen marocain venu en Belgique à l'âge de douze ans ne saurait passer pour disporportionnée eu égard à la gravité des faits commis par lui

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204731
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:02:06 PM
Last modification on : Wednesday, October 9, 2019 - 10:26:33 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204731, version 1

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Citation

Sophie Perez. L'expulsion d'un citoyen marocain venu en Belgique à l'âge de douze ans ne saurait passer pour disporportionnée eu égard à la gravité des faits commis par lui. Recueil Dalloz, Dalloz, 1997, pp.210. ⟨halshs-02204731⟩

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