L'expulsion d'un citoyen marocain venu en Belgique à l'âge de douze ans ne saurait passer pour disporportionnée eu égard à la gravité des faits commis par lui

Sophie Perez

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1997

L'expulsion d'un citoyen marocain venu en Belgique à l'âge de douze ans ne saurait passer pour disporportionnée eu égard à la gravité des faits commis par lui

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Sophie Perez

Fonction : Auteur
PersonId : 929557

Université de Toulon

CERC - Centre d'études et de recherche sur les contentieux - EA 3164

Mots clés

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Vie familiale Etranger Expulsion Sécurité publique Nécessité impérieuse

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr L'expulsion d'un citoyen marocain venu en Belgique à l'âge de douze ans ne saurait passer pour disporportionnée eu égard à la gravité des faits commis par lui
Auteur(s)	Sophie Perez ^{1, 2} 1 UTLN - Université de Toulon ( 303091 ) - Avenue de l'Université - BP 20132 - 83957 La Garde Cedex - France 2 CERC - CERC - Centre d'études et de recherche sur les contentieux - EA 3164 ( 14768 ) - Université de Toulon 83957 La Garde - France Université de Toulon EA3164 ( 303091 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1997-07-17
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1997-07-17
Numéro	26
Page/Identifiant	210
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1997/0372
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX, Vie familiale, Etranger, Expulsion, Sécurité publique, Nécessité impérieuse

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:02:06

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023 à 18:08:07

Dates et versions

halshs-02204731, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02204731 , version 1

Citer

Sophie Perez. L'expulsion d'un citoyen marocain venu en Belgique à l'âge de douze ans ne saurait passer pour disporportionnée eu égard à la gravité des faits commis par lui. Recueil Dalloz, 1997, 26, pp.210. ⟨halshs-02204731⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

L'expulsion d'un citoyen marocain venu en Belgique à l'âge de douze ans ne saurait passer pour disporportionnée eu égard à la gravité des faits commis par lui

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