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Accès à un tribunal pour obtenir une indemnisation complémentaire du préjudice subi par un hémophile infecté par le virus du SIDA à la suite de transfusions sanguines

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204721
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:01:56 PM
Last modification on : Wednesday, October 9, 2019 - 10:26:33 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204721, version 1

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Citation

Sophie Perez. Accès à un tribunal pour obtenir une indemnisation complémentaire du préjudice subi par un hémophile infecté par le virus du SIDA à la suite de transfusions sanguines. Recueil Dalloz, Dalloz, 1997, pp.205. ⟨halshs-02204721⟩

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