Irrégularité de la procédure de marché au cours de laquelle une collectivité locale demande à un seul candidat de modifier son offre en fonction des besoins qu'elle exprime
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02204632
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:00:33
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48