L'engagement d'un assureur de se substituer à l'emprunteur, adhérent à un contrat d'assurance de groupe, en cas de sinistre s'analyse comme une stipulation pour autrui valant payement de la dette de l'emprunteur et emporte la libération de celui-ci

Marc Billiau (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

Keywords: ASSURANCE TERRESTRE; REPETITION DE L'INDU; Assurance de personnes; Assurance de groupe; Stipulation pour autrui; Effet extinctif; Crédit

Domains: Law

Marc Billiau. L'engagement d'un assureur de se substituer à l'emprunteur, adhérent à un contrat d'assurance de groupe, en cas de sinistre s'analyse comme une stipulation pour autrui valant payement de la dette de l'emprunteur et emporte la libération de celui-ci. Recueil Dalloz, 1996, 31, pp.436. ⟨halshs-02204572⟩