En cas de résolution d'une vente d'un immeuble acquis au moyen de fonds prêtés, la résolution de ladite vente entraîne la restitution des fonds aux anciens acquéreurs et non au prêteur de deniers
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:59:23
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48