La validité d'une clause de non-concurrence suppose que cette interdiction de concurrence s'avère indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'employeur

Yves Picod (1, 2)

1 UPVD - Université de Perpignan Via Domitia
2 CDED - Centre de Droit Economique et du Développement

Mots clés: CONTRAT DE TRAVAIL; Clause de non-concurrence; Validité; Intérêt légitime; Assistant marketing

Domaines: Droit

Yves Picod. La validité d'une clause de non-concurrence suppose que cette interdiction de concurrence s'avère indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'employeur. Recueil Dalloz, 1996, 28, pp.254. ⟨halshs-02204453⟩