Responsabilité de l'administrateur judiciaire en cas de vente, au cours de la période d'observation, de marchandises revendiquées s'il n'assure pas l'indemnisation du revendiquant

Françoise Pérochon

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1996

Responsabilité de l'administrateur judiciaire en cas de vente, au cours de la période d'observation, de marchandises revendiquées s'il n'assure pas l'indemnisation du revendiquant

(1, 2)

1
2

Françoise Pérochon

Fonction : Auteur
PersonId : 793297
IdRef : 029373794

Université de Montpellier

Laboratoire de Droit privé

Mots clés

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES Actif Revendication Clause de réserve de propriété Marchandise

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Responsabilité de l'administrateur judiciaire en cas de vente, au cours de la période d'observation, de marchandises revendiquées s'il n'assure pas l'indemnisation du revendiquant
Auteur(s)	Françoise Pérochon ^{1, 2} 1 UM - Université de Montpellier ( 410122 ) - 163 rue Auguste Broussonnet - 34090 Montpellier - France 2 LDP - Laboratoire de Droit privé ( 229809 ) - EA707 - 14, rue Cardinal de Cabrières, 34060, Montpellier - France Université Montpellier 1 EA 707 ( 42570 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1996-07-04
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1996-07-04
Numéro	25
Page/Identifiant	223
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1996/0409
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES, Actif, Revendication, Clause de réserve de propriété, Marchandise

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02204439

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:57:40

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02204439, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02204439 , version 1

Citer

Françoise Pérochon. Responsabilité de l'administrateur judiciaire en cas de vente, au cours de la période d'observation, de marchandises revendiquées s'il n'assure pas l'indemnisation du revendiquant. Recueil Dalloz, 1996, 25, pp.223. ⟨halshs-02204439⟩

Exporter

BibTeX TEI Dublin Core DC Terms EndNote Datacite

Collections

DSP UNIV-MONTPELLIER

21 Consultations

0 Téléchargements

Dernière date de mise à jour le 28/04/2024

Responsabilité de l'administrateur judiciaire en cas de vente, au cours de la période d'observation, de marchandises revendiquées s'il n'assure pas l'indemnisation du revendiquant

Mots clés

Domaines

Dates et versions

Identifiants

Citer

Exporter

Collections

Partager