Revendication du prix de marchandises dont l'existence en nature est déterminée au jour de la délivrance au sous-acquéreur. Marchandise montée sur une chaîne d'assemblage n'ayant perdu ni son identité, ni son autonomie
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02204431
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:57:32
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48