Clause de réserve de propriété : des bovins livrés vivants, puis abattus et découpés, ayant fait l'objet d'opérations de transformation, ne répondent pas à l'exigence d'existence en nature - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1996

Clause de réserve de propriété : des bovins livrés vivants, puis abattus et découpés, ayant fait l'objet d'opérations de transformation, ne répondent pas à l'exigence d'existence en nature

Françoise Pérochon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 793297
  • IdRef : 029373794
Université de Montpellier
Laboratoire de Droit privé

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02204429

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:57:30

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halshs-02204429, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02204429 , version 1

Citer

Françoise Pérochon. Clause de réserve de propriété : des bovins livrés vivants, puis abattus et découpés, ayant fait l'objet d'opérations de transformation, ne répondent pas à l'exigence d'existence en nature. Recueil Dalloz, 1996, 25, pp.219. ⟨halshs-02204429⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024

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