La signature de bons de livraison et l'apposition du cachet de l'acheteur ne peuvent valoir acceptation tacite et univoque d'une clause de réserve de propriété écartée par les conditions générales d'achat
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02204415
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:57:16
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 03:56:43