La signature de bons de livraison et l'apposition du cachet de l'acheteur ne peuvent valoir acceptation tacite et univoque d'une clause de réserve de propriété écartée par les conditions générales d'achat

Françoise Pérochon (1, 2)

1 UM - Université de Montpellier
2 LDP - Laboratoire de Droit privé

Mots clés: REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES; Actif; Revendication; Clause de réserve de propriété; Opposabilité

Domaines: Droit

Françoise Pérochon. La signature de bons de livraison et l'apposition du cachet de l'acheteur ne peuvent valoir acceptation tacite et univoque d'une clause de réserve de propriété écartée par les conditions générales d'achat. Recueil Dalloz, 1996, 24, pp.212. ⟨halshs-02204415⟩