Non-conformité à la Convention européenne des droits de l'homme de l'expulsion d'un étranger handicapé condamné pour viol

Sophie Perez

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1996

Non-conformité à la Convention européenne des droits de l'homme de l'expulsion d'un étranger handicapé condamné pour viol

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Sophie Perez

Fonction : Auteur
PersonId : 929557

Université de Toulon

CERC - Centre d'études et de recherche sur les contentieux - EA 3164

Mots clés

ETRANGER Expulsion Handicapé Condamnation Viol

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Non-conformité à la Convention européenne des droits de l'homme de l'expulsion d'un étranger handicapé condamné pour viol
Auteur(s)	Sophie Perez ^{1, 2} 1 UTLN - Université de Toulon ( 303091 ) - Avenue de l'Université - BP 20132 - 83957 La Garde Cedex - France 2 CERC - CERC - Centre d'études et de recherche sur les contentieux - EA 3164 ( 14768 ) - Université de Toulon 83957 La Garde - France Université de Toulon EA3164 ( 303091 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1996-06-13
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1996-06-13
Numéro	22
Page/Identifiant	194
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1996/0358
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr ETRANGER, Expulsion, Handicapé, Condamnation, Viol

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https://shs.hal.science/halshs-02204389

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:56:50

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023 à 18:08:07

Dates et versions

halshs-02204389, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02204389 , version 1

Citer

Sophie Perez. Non-conformité à la Convention européenne des droits de l'homme de l'expulsion d'un étranger handicapé condamné pour viol. Recueil Dalloz, 1996, 22, pp.194. ⟨halshs-02204389⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

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