Un salarié bénéficiaire d'un contrat de qualification peut prétendre à des dommages-intérêts dès lors que la formation qui lui avait été promise n'a pas été dispensée

Marie-Cécile Escande Varniol (1, 2)

1 CRDS - Centre de recherche en droit social
2 CERCRID - Centre de Recherches Critiques sur le Droit

Mots clés: Formation professionnelle; Formation en alternance; Contrat de qualification; Formation théorique; Elément essentiel

Domaines: Droit

Marie-Cécile Escande Varniol. Un salarié bénéficiaire d'un contrat de qualification peut prétendre à des dommages-intérêts dès lors que la formation qui lui avait été promise n'a pas été dispensée. Recueil Dalloz, 1996, 14, pp.129. ⟨halshs-02204338⟩