Une convention collective ne peut réglementer le droit de grève : encore un progrès dans l'application de la Constitution par le juge social

Bertrand Mathieu

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1996

Une convention collective ne peut réglementer le droit de grève : encore un progrès dans l'application de la Constitution par le juge social

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Bertrand Mathieu

Fonction : Auteur
PersonId : 772422
IdRef : 029372143

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne - UMR 8103

Mots clés

CONTRAT DE TRAVAIL Licéité Préavis Convention collective Réglementation Application Droit de grève Limitation Rupture Licenciement Faute lourde Grève

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Une convention collective ne peut réglementer le droit de grève : encore un progrès dans l'application de la Constitution par le juge social
Auteur(s)	Bertrand Mathieu ^{1, 2} 1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ( 7550 ) - 12 place du Panthéon, 75231 Paris Cedex 05 - France 2 ISJPS - Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne - UMR 8103 ( 485581 ) - Campus Port-Royal 37, boulevard de Port-Royal, 75013 Paris - France Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne UMR8103 ( 7550 ) ; Centre National de la Recherche Scientifique UMR 8103 ( 441569 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1996-02-01
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1996-02-01
Numéro	05
Page/Identifiant	75
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/NOTE/1996/0031
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr CONTRAT DE TRAVAIL, Licéité, Préavis, Convention collective, Réglementation, Application, Droit de grève, Limitation, Rupture, Licenciement, Faute lourde, Grève

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:55:46

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02204318, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02204318 , version 1

Citer

Bertrand Mathieu. Une convention collective ne peut réglementer le droit de grève : encore un progrès dans l'application de la Constitution par le juge social. Recueil Dalloz, 1996, 05, pp.75. ⟨halshs-02204318⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024

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