La décision illégale d'un maire d'ordonner l'interruption de travaux est constitutive d'une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat lorsque le préjudice qui en résulte en est la conséquence directe
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:55:25
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48