Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

La décision illégale d'un maire d'ordonner l'interruption de travaux est constitutive d'une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat lorsque le préjudice qui en résulte en est la conséquence directe

Philippe Terneyre 1, 2
1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
2 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public
Mots-clés : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE Urbanisme Permis de construire Commission départementale des sites Avis
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204294
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:55:25 PM
Last modification on : Tuesday, April 28, 2020 - 1:39:53 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204294, version 1

Collections

UNIV-PAU | PDP | TESTUPPA2

Citation

Philippe Terneyre. La décision illégale d'un maire d'ordonner l'interruption de travaux est constitutive d'une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat lorsque le préjudice qui en résulte en est la conséquence directe. Recueil Dalloz, Dalloz, 1996, pp.49. ⟨halshs-02204294⟩

Export

BibTeX TEI DC DCterms EndNote

Share

Metrics

Record views

14