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La décision illégale d'un maire d'ordonner l'interruption de travaux est constitutive d'une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat lorsque le préjudice qui en résulte en est la conséquence directe

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204294
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:55:25 PM
Last modification on : Tuesday, April 28, 2020 - 1:39:53 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204294, version 1

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Citation

Philippe Terneyre. La décision illégale d'un maire d'ordonner l'interruption de travaux est constitutive d'une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat lorsque le préjudice qui en résulte en est la conséquence directe. Recueil Dalloz, Dalloz, 1996, pp.49. ⟨halshs-02204294⟩

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