La règle de non-publicité des débats en matière de poursuites disciplinaires engagées contre les avocats est-elle conforme à la Convention européenne des droits de l'homme ? Les rapports de l'avocat avec la presse - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1995

La règle de non-publicité des débats en matière de poursuites disciplinaires engagées contre les avocats est-elle conforme à la Convention européenne des droits de l'homme ? Les rapports de l'avocat avec la presse

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204268, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204268 , version 1

Citer

Jean-Pierre Lay. La règle de non-publicité des débats en matière de poursuites disciplinaires engagées contre les avocats est-elle conforme à la Convention européenne des droits de l'homme ? Les rapports de l'avocat avec la presse. Recueil Dalloz, 1995, 41, pp.596. ⟨halshs-02204268⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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