Tout manquement au délai de préavis étant imputable à ceux qui l'ont donné, une faute lourde ne pourrait être reprochée aux autres salariés que si leur attention avait été attirée sur l'obligation de respecter le préavis incombant au personnel des entreprises privées chargées de la gestion d'un service public - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1995

Tout manquement au délai de préavis étant imputable à ceux qui l'ont donné, une faute lourde ne pourrait être reprochée aux autres salariés que si leur attention avait été attirée sur l'obligation de respecter le préavis incombant au personnel des entreprises privées chargées de la gestion d'un service public

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Droit
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Dates et versions

halshs-02204238, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204238 , version 1

Citer

Florence Debord. Tout manquement au délai de préavis étant imputable à ceux qui l'ont donné, une faute lourde ne pourrait être reprochée aux autres salariés que si leur attention avait été attirée sur l'obligation de respecter le préavis incombant au personnel des entreprises privées chargées de la gestion d'un service public. Recueil Dalloz, 1995, 43, pp.371. ⟨halshs-02204238⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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