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Tout manquement au délai de préavis étant imputable à ceux qui l'ont donné, une faute lourde ne pourrait être reprochée aux autres salariés que si leur attention avait été attirée sur l'obligation de respecter le préavis incombant au personnel des entreprises privées chargées de la gestion d'un service public

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204238
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:54:24 PM
Last modification on : Friday, November 22, 2019 - 5:01:30 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204238, version 1

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Citation

Florence Debord. Tout manquement au délai de préavis étant imputable à ceux qui l'ont donné, une faute lourde ne pourrait être reprochée aux autres salariés que si leur attention avait été attirée sur l'obligation de respecter le préavis incombant au personnel des entreprises privées chargées de la gestion d'un service public. Recueil Dalloz, Dalloz, 1995, pp.371. ⟨halshs-02204238⟩

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