Le conjoint survivant, donataire de l'universalité des biens, ne peut prétendre au bénéfice d'une disposition testamentaire qui lui donnerait au-delà de ce dont le de cujus disposait conformément à l'article 1094-1 du code civil

Bernard Vareille (1, 2)

1 UNILIM - Université de Limoges
2 CREOP - Centre de Recherches sur l'Entreprise, les Organisations et le Patrimoine

Mots clés: DONATION; Donation entre époux; Conjoint survivant; Quotité disponible; Option

Domaines: Droit

Bernard Vareille. Le conjoint survivant, donataire de l'universalité des biens, ne peut prétendre au bénéfice d'une disposition testamentaire qui lui donnerait au-delà de ce dont le de cujus disposait conformément à l'article 1094-1 du code civil. Recueil Dalloz, 1995, 40, pp.336. ⟨halshs-02204202⟩