Constitutionnalité de la loi relative au Conseil supérieur de la magistrature

Ferdinand Mélin-Soucramanien

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1995

Constitutionnalité de la loi relative au Conseil supérieur de la magistrature

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Ferdinand Mélin-Soucramanien

Fonction : Auteur
PersonId : 763576
IdRef : 035316578

Université de Bordeaux

Centre d’Études et de Recherches Comparatives sur les Constitutions, les Libertés et l’État

Mots clés

CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS MAGISTRATURE Autorité judiciaire Indépendance Séparation des pouvoirs Conseil supérieur de la magistrature Compétence Membre Magistrat

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Constitutionnalité de la loi relative au Conseil supérieur de la magistrature
Auteur(s)	Ferdinand Mélin-Soucramanien ^{1, 2} 1 UB - Université de Bordeaux ( 259761 ) - 35, place Pey Berland - 33076 Bordeaux - France 2 CERCCLE - Centre d’Études et de Recherches Comparatives sur les Constitutions, les Libertés et l’État ( 491691 ) - 4, rue du Maréchal Joffre 33075 Bordeaux - France Université de Bordeaux EA 7436 ( 259761 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1995-10-26
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1995-10-26
Numéro	36
Page/Identifiant	298
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1995/0623
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS, MAGISTRATURE, Autorité judiciaire, Indépendance, Séparation des pouvoirs, Conseil supérieur de la magistrature, Compétence, Membre, Magistrat

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:53:24

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02204177, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02204177 , version 1

Citer

Ferdinand Mélin-Soucramanien. Constitutionnalité de la loi relative au Conseil supérieur de la magistrature. Recueil Dalloz, 1995, 36, pp.298. ⟨halshs-02204177⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024

Constitutionnalité de la loi relative au Conseil supérieur de la magistrature

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