Des faits antérieurs à l'inscription au tableau de l'ordre des pharmaciens peuvent être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire ultérieure. La Convention européenne des droits de l'homme ne s'applique pas devant les juridictions disciplinaires. Compétence en matière de contestations sur le bénéfice de l'amnistie en matière disciplinaire

Jean-Patrice Storck (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 DRES - Droit, religion, entreprise et société

Mots clés: PHARMACIE; AMNISTIE; Pharmacien; Discipline; Procédure disciplinaire; Sanction disciplinaire; Contestation; Compétence juridictionnelle

Domaines: Droit

Jean-Patrice Storck. Des faits antérieurs à l'inscription au tableau de l'ordre des pharmaciens peuvent être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire ultérieure. La Convention européenne des droits de l'homme ne s'applique pas devant les juridictions disciplinaires. Compétence en matière de contestations sur le bénéfice de l'amnistie en matière disciplinaire. Recueil Dalloz, 1995, 30, pp.251. ⟨halshs-02204153⟩