L'action en contestation d'un acte de notoriété constatant une possession d'état d'enfant naturel n'est pas soumise au délai préfix de l'article 340-4 du code civil
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:52:29
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024 à 15:50:03