L'action en contestation d'un acte de notoriété constatant une possession d'état d'enfant naturel n'est pas soumise au délai préfix de l'article 340-4 du code civil

Frédérique Granet-Lambrechts

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1995

L'action en contestation d'un acte de notoriété constatant une possession d'état d'enfant naturel n'est pas soumise au délai préfix de l'article 340-4 du code civil

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Frédérique Granet-Lambrechts

Fonction : Auteur
PersonId : 763834
IdRef : 035151005

Université de Strasbourg

Centre de droit privé fondamental

Mots clés

Reconnaissance d'enfant naturel Acte de notoriété Possession d'état Contestation FILIATION NATURELLE

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr L'action en contestation d'un acte de notoriété constatant une possession d'état d'enfant naturel n'est pas soumise au délai préfix de l'article 340-4 du code civil
Auteur(s)	Frédérique Granet-Lambrechts ^{1, 2} 1 UNISTRA - Université de Strasbourg ( 199013 ) - 4 rue Blaise Pascal - CS 90032 - 67081 Strasbourg cedex - France 2 CDPF - Centre de droit privé fondamental ( 579152 ) - Bâtiment Escarpe, 11 rue du Maréchal Juin, 67046 STRASBOURG CEDEX - France Université de Strasbourg UR1351 / EA1351 ( 199013 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1995-07-13
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1995-07-13
Numéro	26
Page/Identifiant	222
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1995/0497
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr Reconnaissance d'enfant naturel, Acte de notoriété, Possession d'état, Contestation, FILIATION NATURELLE

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https://shs.hal.science/halshs-02204118

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:52:29

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024 à 15:50:03

Dates et versions

halshs-02204118, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02204118 , version 1

Citer

Frédérique Granet-Lambrechts. L'action en contestation d'un acte de notoriété constatant une possession d'état d'enfant naturel n'est pas soumise au délai préfix de l'article 340-4 du code civil. Recueil Dalloz, 1995, 26, pp.222. ⟨halshs-02204118⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

L'action en contestation d'un acte de notoriété constatant une possession d'état d'enfant naturel n'est pas soumise au délai préfix de l'article 340-4 du code civil

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