Pour bénéficier du statut des baux commerciaux, les lieux loués doivent constituer le lieu de l'exploitation du fonds de commerce et non l'objet de l'activité - HAL Access content directly
Journal articles Recueil Dalloz Year : 1995

Pour bénéficier du statut des baux commerciaux, les lieux loués doivent constituer le lieu de l'exploitation du fonds de commerce et non l'objet de l'activité

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Dates and versions

halshs-02204089, version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204089 , version 1

Cite

Louis Rozès. Pour bénéficier du statut des baux commerciaux, les lieux loués doivent constituer le lieu de l'exploitation du fonds de commerce et non l'objet de l'activité. Recueil Dalloz, 1995, 18, pp.154. ⟨halshs-02204089⟩

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