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Pour bénéficier du statut des baux commerciaux, les lieux loués doivent constituer le lieu de l'exploitation du fonds de commerce et non l'objet de l'activité

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204089
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:52:00 PM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:50:43 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204089, version 1

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Citation

Louis Rozès. Pour bénéficier du statut des baux commerciaux, les lieux loués doivent constituer le lieu de l'exploitation du fonds de commerce et non l'objet de l'activité. Recueil Dalloz, Dalloz, 1995, pp.154. ⟨halshs-02204089⟩

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