La mise à disposition d'un des employés du locataire-gérant, comme logement de fonction, des locaux d'habitation, moyennant une contrepartie, constitue une sous-location prohibée par le bail commercial

Louis Rozès (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IDP - Institut de Droit Privé (Toulouse)

Mots clés: BAIL COMMERCIAL; Sous-location; Prohibition; Local commercial; Appartement

Domaines: Droit

Louis Rozès. La mise à disposition d'un des employés du locataire-gérant, comme logement de fonction, des locaux d'habitation, moyennant une contrepartie, constitue une sous-location prohibée par le bail commercial. Recueil Dalloz, 1995, 18, pp.152. ⟨halshs-02204084⟩