Lorsque la possession d'état d'enfant légitime est insuffisamment pour faire obstacle à la recevabilité de l'action en contestation de paternité, le juge peut avant-dire droit ordonné un examen comparé des sangs

Frédérique Granet-Lambrechts (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CDPF - Centre de droit privé fondamental

Mots clés: FILIATION LEGITIME; Contestation; Contestation de paternité; Recevabilité; Possession d'état

Domaines: Droit

Frédérique Granet-Lambrechts. Lorsque la possession d'état d'enfant légitime est insuffisamment pour faire obstacle à la recevabilité de l'action en contestation de paternité, le juge peut avant-dire droit ordonné un examen comparé des sangs. Recueil Dalloz, 1995, 13, pp.114. ⟨halshs-02204044⟩