Les voies de recours ouvertes à un tiers au partage, partie intégrante d'une convention définitive de divorce homologuée par le juge : irrecevabilité de l'action paulienne

Janine Revel

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1994

Les voies de recours ouvertes à un tiers au partage, partie intégrante d'une convention définitive de divorce homologuée par le juge : irrecevabilité de l'action paulienne

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Janine Revel

Fonction : Auteur
PersonId : 779280
IdRef : 035789344

Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Mots clés

ACTION PAULIENNE Effet Epoux Requête conjointe Convention définitive Fraude paulienne Divorce

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Les voies de recours ouvertes à un tiers au partage, partie intégrante d'une convention définitive de divorce homologuée par le juge : irrecevabilité de l'action paulienne
Auteur(s)	Janine Revel ¹ 1 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique ( 461303 ) - Université Paris Ouest Nanterre La Défense, Bâtiment F, 200 avenue de la république, 92001 NANTERRE, cedex - France Université Paris Nanterre EA3457 ( 116205 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1994-06-09
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1994-06-09
Numéro	21
Page/Identifiant	303
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/NOTE/1994/0119
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr ACTION PAULIENNE, Effet, Epoux, Requête conjointe, Convention définitive, Fraude paulienne, Divorce

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:48:50

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02203899, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02203899 , version 1

Citer

Janine Revel. Les voies de recours ouvertes à un tiers au partage, partie intégrante d'une convention définitive de divorce homologuée par le juge : irrecevabilité de l'action paulienne. Recueil Dalloz, 1994, 21, pp.303. ⟨halshs-02203899⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

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