La loi du 5 juillet 1985 peut-elle servir de fondement à la réparation de dommages causés par l'incendie d'un véhicule arrêté sur la bande d'urgence d'une autoroute ?
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:48:41
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024 à 17:30:08