Concurrence déloyale du cogérant d'une SARL qui exerce son activité dans une société concurrente avant la fin de ses fonctions et tente de détourner la clientèle par des procédés déloyaux de la première société

Yves Picod (1, 2)

1 UPVD - Université de Perpignan Via Domitia
2 CDED - Centre de Droit Economique et du Développement

Mots clés: CONCURRENCE DELOYALE; Acte constitutif; Détournement de clientèle; SARL; Gérant

Domaines: Droit

Yves Picod. Concurrence déloyale du cogérant d'une SARL qui exerce son activité dans une société concurrente avant la fin de ses fonctions et tente de détourner la clientèle par des procédés déloyaux de la première société. Recueil Dalloz, 1994, 09, pp.75. ⟨halshs-02203768⟩