La construction d'une autoroute sur le territoire d'une commune n'a pas le caractère d'une affaire relevant de sa compétence : annulation d'un référendum consultant les électeurs

Raphaël Romi

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1993

La construction d'une autoroute sur le territoire d'une commune n'a pas le caractère d'une affaire relevant de sa compétence : annulation d'un référendum consultant les électeurs

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Raphaël Romi

Fonction : Auteur
PersonId : 779726
IdRef : 030251699

Université de Nantes

Droit et changement social

Mots clés

COMMUNE Référendum communal Habitant Electeurs Consultation

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr La construction d'une autoroute sur le territoire d'une commune n'a pas le caractère d'une affaire relevant de sa compétence : annulation d'un référendum consultant les électeurs
Auteur(s)	Raphaël Romi ^{1, 2} 1 UN - Université de Nantes ( 93263 ) - 1, quai de Tourville - BP 13522 - 44035 Nantes cedex 1 - France 2 DCS - Droit et changement social ( 199330 ) - Faculté de Droit Chemin de la Censive du Tertre - BP 81307 44313 NANTES CEDEX 3 - France Centre National de la Recherche Scientifique UMR6297 ( 441569 ) ; Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques ( 534099 ) ; Université de Nantes 93263 ( 93263 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1993-11-04
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1993-11-04
Numéro	38
Page/Identifiant	557
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/NOTE/1993/0227
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr COMMUNE, Référendum communal, Habitant, Electeurs, Consultation

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https://shs.hal.science/halshs-02203706

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:45:23

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02203706, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02203706 , version 1

Citer

Raphaël Romi. La construction d'une autoroute sur le territoire d'une commune n'a pas le caractère d'une affaire relevant de sa compétence : annulation d'un référendum consultant les électeurs. Recueil Dalloz, 1993, 38, pp.557. ⟨halshs-02203706⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024

La construction d'une autoroute sur le territoire d'une commune n'a pas le caractère d'une affaire relevant de sa compétence : annulation d'un référendum consultant les électeurs

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