Caducité d'une offre de vente du fait du silence du bénéficiaire pendant un délai raisonnable
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02203701
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:45:20
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48