L'action en constatation de possession d'état se prescrit par trente ans

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1993

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Patrick Nicoleau

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr L'action en constatation de possession d'état se prescrit par trente ans
Auteur(s)	Patrick Nicoleau ^{1, 2} 1 UB - Université de Bordeaux ( 259761 ) - 35, place Pey Berland - 33076 Bordeaux - France 2 IDP - Institut de Droit Privé (Toulouse) ( 480290 ) - 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty 31042 TOULOUSE Cedex 9 - France Université Toulouse Capitole ( 81148 ) ; Université de Toulouse ( 443875 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1993-10-07
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1993-10-07
Numéro	34
Page/Identifiant	490
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/NOTE/1993/0198
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr FILIATION NATURELLE, FILIATION LEGITIME, Recherche de paternité, Possession d'état, Constatation, Distinction, Contestation

https://shs.hal.science/halshs-02203700

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:45:19

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

halshs-02203700, version 1 (31-07-2019)

Patrick Nicoleau. L'action en constatation de possession d'état se prescrit par trente ans. Recueil Dalloz, 1993, 34, pp.490. ⟨halshs-02203700⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024