Violation de la vie privée protégée par la Convention européenne des droits de l'homme : perquisition au cabinet d'un avocat

Jean-François Renucci

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1993

Violation de la vie privée protégée par la Convention européenne des droits de l'homme : perquisition au cabinet d'un avocat

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Jean-François Renucci

Fonction : Auteur
PersonId : 1034747

Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019)

Centre d'études et de recherches en droit des procédures

Mots clés

VIE PRIVEE Domicile Avocat Cabinet professionnel Perquisition

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Violation de la vie privée protégée par la Convention européenne des droits de l'homme : perquisition au cabinet d'un avocat
Auteur(s)	Jean-François Renucci ^{1, 2} 1 UNS - Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019) ( 117617 ) - Parc Valrose, 06100 Nice - France 2 CERDP - Centre d'études et de recherches en droit des procédures ( 158171 ) - Faculté de Droit et Science Politique Avenue Doyen Louis Trotabas 06050 Nice Cedex 1 - France Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019) EA1201 ( 117617 ) ; Université Côte d'Azur UPR1201 ( 1039632 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1993-12-16
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1993-12-16
Numéro	44
Page/Identifiant	386
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1993/0733
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr VIE PRIVEE, Domicile, Avocat, Cabinet professionnel, Perquisition

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:45:12

Dernière modification le : lundi 26 février 2024 à 11:22:08

Dates et versions

halshs-02203692, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02203692 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Violation de la vie privée protégée par la Convention européenne des droits de l'homme : perquisition au cabinet d'un avocat. Recueil Dalloz, 1993, 44, pp.386. ⟨halshs-02203692⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024

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