Les juges du fond qui accueillent une demande en revendication doivent constater pour chaque vente prise isolément l'existence d'une clause de réserve de propriété acceptée par l'acheteur

Françoise Pérochon

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1993

Les juges du fond qui accueillent une demande en revendication doivent constater pour chaque vente prise isolément l'existence d'une clause de réserve de propriété acceptée par l'acheteur

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Françoise Pérochon

Fonction : Auteur
PersonId : 793297
IdRef : 029373794

Université de Montpellier

Laboratoire de Droit privé

Mots clés

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES Actif Revendication Clause de réserve de propriété Relation d'affaires

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Les juges du fond qui accueillent une demande en revendication doivent constater pour chaque vente prise isolément l'existence d'une clause de réserve de propriété acceptée par l'acheteur
Auteur(s)	Françoise Pérochon ^{1, 2} 1 UM - Université de Montpellier ( 410122 ) - 163 rue Auguste Broussonnet - 34090 Montpellier - France 2 LDP - Laboratoire de Droit privé ( 229809 ) - EA707 - 14, rue Cardinal de Cabrières, 34060, Montpellier - France Université Montpellier 1 EA 707 ( 42570 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1993-09-30
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1993-09-30
Numéro	33
Page/Identifiant	290
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1993/0567
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES, Actif, Revendication, Clause de réserve de propriété, Relation d'affaires

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:44:05

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02203620, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02203620 , version 1

Citer

Françoise Pérochon. Les juges du fond qui accueillent une demande en revendication doivent constater pour chaque vente prise isolément l'existence d'une clause de réserve de propriété acceptée par l'acheteur. Recueil Dalloz, 1993, 33, pp.290. ⟨halshs-02203620⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024

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