La dévolution de l'autorité parentale opérée au profit de la mère par l'art. 374 c. civ. lorsque les parents ont tous deux reconnu l'enfant est contraire à la Convention européenne des droits de l'homme car fondée exclusivement sur le critère du sexe

Frédéric Vauvillé (1, 2)

1 Université de Lille
2 CRDP - Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

Mots clés: AUTORITE PARENTALE; Exercice; Enfant naturel; Mère; Dévolution

Domaines: Droit

Frédéric Vauvillé. La dévolution de l'autorité parentale opérée au profit de la mère par l'art. 374 c. civ. lorsque les parents ont tous deux reconnu l'enfant est contraire à la Convention européenne des droits de l'homme car fondée exclusivement sur le critère du sexe. Recueil Dalloz, 1993, 15, pp.123. ⟨halshs-02203497⟩