L'autorité de chose jugée attachée à un arrêt qui, validant une vente, admet nécessairement l'existence du prix, ne s'étend pas au point de savoir si ce prix a un caractère réel et sérieux

Eric Martin-Hocquenghem

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1992

L'autorité de chose jugée attachée à un arrêt qui, validant une vente, admet nécessairement l'existence du prix, ne s'étend pas au point de savoir si ce prix a un caractère réel et sérieux

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Eric Martin-Hocquenghem

Fonction : Auteur
PersonId : 1182517
IdHAL : eric-martin-hocquenghem
ORCID : 0009-0007-0498-8262

Université Panthéon-Assas

Laboratoire de sociologie juridique

CV

Mots clés

CHOSE JUGEE Autorité de chose jugée Condition Demande Identité d'objet

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr L'autorité de chose jugée attachée à un arrêt qui, validant une vente, admet nécessairement l'existence du prix, ne s'étend pas au point de savoir si ce prix a un caractère réel et sérieux
Auteur(s)	Eric Martin-Hocquenghem ^{1, 2} 1 UP2 - Université Panthéon-Assas ( 44614 ) - 12 place Panthéon - 75005 Paris - France 2 LSJ - Laboratoire de sociologie juridique ( 472858 ) - 1, rue d'Ulm - France Université Panthéon-Assas EA 3381 ( 44614 )
Audience	Internationale
Date de publication	1992-12-10
Numéro	43
Page/Identifiant	524
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/NOTE/1992/0208
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1992-12-10
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr CHOSE JUGEE, Autorité de chose jugée, Condition, Demande, Identité d'objet

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:41:29

Dernière modification le : samedi 22 juillet 2023 à 20:30:58

Dates et versions

halshs-02203459, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02203459 , version 1

Citer

Eric Martin-Hocquenghem. L'autorité de chose jugée attachée à un arrêt qui, validant une vente, admet nécessairement l'existence du prix, ne s'étend pas au point de savoir si ce prix a un caractère réel et sérieux. Recueil Dalloz, 1992, 43, pp.524. ⟨halshs-02203459⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

L'autorité de chose jugée attachée à un arrêt qui, validant une vente, admet nécessairement l'existence du prix, ne s'étend pas au point de savoir si ce prix a un caractère réel et sérieux

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