Responsabilité civile du maître de l'ouvrage pour non-respect de son obligation de mettre en demeure l'entrepreneur principal de lui présenter une demande d'agrément du sous-traitant au titre de la loi du 31 déc. 1975 modifiée par la loi du 6 janv. 1986

Patrick Morvan (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDS - Laboratoire de Droit Social

Mots clés: SOUS-TRAITANCE; Action directe; Agrément; Maître de l'ouvrage; Initiative

Domaines: Droit

Patrick Morvan. Responsabilité civile du maître de l'ouvrage pour non-respect de son obligation de mettre en demeure l'entrepreneur principal de lui présenter une demande d'agrément du sous-traitant au titre de la loi du 31 déc. 1975 modifiée par la loi du 6 janv. 1986. Recueil Dalloz, 1992, 41, pp.500. ⟨halshs-02203456⟩