Exercice, par un emprunteur, du droit de rétractation auprès du vendeur, mandataire apparent de l'organisme de crédit - HAL Access content directly
Journal articles Recueil Dalloz Year : 1992

Exercice, par un emprunteur, du droit de rétractation auprès du vendeur, mandataire apparent de l'organisme de crédit

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Law
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Dates and versions

halshs-02203365, version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203365 , version 1

Cite

Anne Penneau. Exercice, par un emprunteur, du droit de rétractation auprès du vendeur, mandataire apparent de l'organisme de crédit. Recueil Dalloz, 1992, 27, pp.269. ⟨halshs-02203365⟩
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