Le droit d'agir en justice des personnes morales étrangères. Sanctions, en matière de changes, des opérations non déclarées ou non autorisées

Bernard Audit (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Mots clés: ACTION EN JUSTICE; SOCIETE COMMERCIALE; CHANGE; Capacité d'ester en justice; Personne morale étrangère; Procès équitable; Convention européenne des droits de l'homme; Reconnaissance; Loi du 30 mai 1857; Traité; Relation financière avec l'étranger; Opération non déclarée; Opération non autorisée; Sanction

Domaines: Droit

Bernard Audit. Le droit d'agir en justice des personnes morales étrangères. Sanctions, en matière de changes, des opérations non déclarées ou non autorisées. Recueil Dalloz, 1992, 17, pp.163. ⟨halshs-02203291⟩