Doit une indemnité d'éviction, le bailleur qui refuse le renouvellement du bail commercial en raison d'un arrêté de péril frappant l'immeuble, cette situation lui étant imputable
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:37:10
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48