En matière de licenciement pour cause économique la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde commise par l'Administration

Philippe Terneyre (1, 2)

1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
2 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

Mots clés: RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE; Contrat de travail; Licenciement économique; Motif économique; Salarié; Rupture; Autorisation administrative de licenciement; Refus

Domaines: Droit

Philippe Terneyre. En matière de licenciement pour cause économique la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde commise par l'Administration. Recueil Dalloz, 1991, 34, pp.293. ⟨halshs-02203179⟩