Dans le cadre de la réparation des dommages causés par les crimes et délits commis lors d'attroupements ou de rassemblements, l'Etat est tenu d'indemniser le préjudice commercial
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:36:19
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48