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Dans le cadre de la réparation des dommages causés par les crimes et délits commis lors d'attroupements ou de rassemblements, l'Etat est tenu d'indemniser le préjudice commercial

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203149
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:36:19 PM
Last modification on : Tuesday, April 28, 2020 - 1:40:25 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203149, version 1

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Citation

Philippe Terneyre. Dans le cadre de la réparation des dommages causés par les crimes et délits commis lors d'attroupements ou de rassemblements, l'Etat est tenu d'indemniser le préjudice commercial. Recueil Dalloz, Dalloz, 1991, pp.235. ⟨halshs-02203149⟩

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