Le cautionnement contracté par un dirigeant social n'est limité à la durée de ses fonctions que si cela est précisé dans l'acte

Patrick Morvan

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1991

Le cautionnement contracté par un dirigeant social n'est limité à la durée de ses fonctions que si cela est précisé dans l'acte

(1, 2)

1
2

Patrick Morvan

Fonction : Auteur
PersonId : 761351
IdRef : 050448838

Université Panthéon-Assas

Laboratoire de Droit Social

Mots clés

CAUTIONNEMENT Dirigeant social Durée Fonction Limitation

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Le cautionnement contracté par un dirigeant social n'est limité à la durée de ses fonctions que si cela est précisé dans l'acte
Auteur(s)	Patrick Morvan ^{1, 2} 1 UP2 - Université Panthéon-Assas ( 44614 ) - 12 place Panthéon - 75005 Paris - France 2 LDS - Laboratoire de Droit Social ( 561237 ) - UNIVERSITE PARIS 2 - 12, place du Panthéon 75231 PARIS CEDEX 05 - France Université Panthéon-Assas EA 3382 ( 44614 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1991-03-28
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1991-03-28
Numéro	13
Page/Identifiant	177
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/NOTE/1991/0069
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr CAUTIONNEMENT, Dirigeant social, Durée, Fonction, Limitation

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02203121

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:35:47

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02203121, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02203121 , version 1

Citer

Patrick Morvan. Le cautionnement contracté par un dirigeant social n'est limité à la durée de ses fonctions que si cela est précisé dans l'acte. Recueil Dalloz, 1991, 13, pp.177. ⟨halshs-02203121⟩

Exporter

BibTeX TEI Dublin Core DC Terms EndNote Datacite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE

10 Consultations

0 Téléchargements

Dernière date de mise à jour le 28/04/2024

Le cautionnement contracté par un dirigeant social n'est limité à la durée de ses fonctions que si cela est précisé dans l'acte

Mots clés

Domaines

Dates et versions

Identifiants

Citer

Exporter

Collections

Partager