Légèreté du vendeur d'une statue qui ne vérifie pas les qualités de celle-ci, acceptant ainsi le risque d'une erreur sur les qualités substantielles
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02203110
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:35:38
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48