Revente des marchandises sous réserve de propriété et revendication des deniers en cas de revente : le règlement en valeur par remise de lettres de change fait obstacle à la revendication
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:34:56
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48